Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE & DE SERVICE

Conformément aux dispositions des articles L521-2 et R521-1 du Code des Assurances, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations légales relatives à notre cabinet de courtage d’assurances ainsi que nos conditions générales de vente et de service.

PRESENTATION

Nous sommes enregistrés à l’Orias sous le n° 17005303, vérifiable le site www.orias.fr et nous disposons d’une garantie responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes aux textes. L’organisme en charge du contrôle de notre activité est l’autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 9.

HBJO ASSURANCES CONSEILS n’a aucun lien financier avec une entreprise d’assurance et n’ait pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Nous exerçons notre activité conformément à l’article L. 521-2 II, 1 °, b) du Code des assurances et ne nous prévalons pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché. Nos partenaires assureurs sont : AXA XL ; MALJ ; Swiss Ré ; ERGO ; Liberty Specialty Markets ; Tokyo Marine ; CFDP.

En assurance non-vie, mais aussi pour nos conseils, nous percevons des commissions de la part des entreprises d’assurance et éventuellement d’autres avantages. Nous pouvons aussi percevoir des honoraires et frais de votre part. Dans ce cas, nous vous communiquons distinctement le montant de ces derniers ou le mode de calcul correspondant.

RECLAMATION

En cas de réclamation, votre interlocuteur habituel est votre contact privilégié, contactez-le en cas de besoin. Vous pouvez aussi nous écrire aux coordonnées suivantes :

HBJO ASSURANCES CONSEILS – Service Réclamation – 15 chemin de Charrière Blanche 69130 Ecully ou @ reclamation@hbjo-ac.fr avec la mention « Réclamation » en objet. Un accusé de réception vous sera envoyé sous 10 jours maximum et une réponse dans un délai maximum de 60 jours.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00

DEVOIR DE COLLABORATION & DE CONTROLE

Vous devez prendre connaissance des contrats et/ou avenants soumis à votre signature et vérifier qu’ils sont conformes à vos instructions et, nous fournir dans les meilleurs délais de façon complète, toutes informations susceptibles de modifier l’opinion des Assureurs sur les risques couverts nous permettant de veiller à l’adéquation permanente de vos garanties.

PAIEMENT DES PRIMES, HONORAIRES & FRAIS

Vous devez régler les primes, honoraires et frais dans les délais requis, nous n’effectuons aucune avance pour votre compte. Le paiement incomplet ou total des primes et accessoires aux échéances convenues peut entraîner la suspension des garanties et la résiliation du contrat. Pour les professionnels, le non-paiement des frais et honoraires aux échéances convenus entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard de 10% sur ces sommes et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

PRISE DE GARANTIE

Aucune prise de garantie n’est effectuée oralement. Toutes vos demandes de prise de garantie doivent être formulées par écrit (mail, fax ou courriers). Sauf dispositions contraires au contrat, elles ne prennent effet qu’après confirmation écrite par Nous de la prise de garantie

Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données les concernant. Ce droit peut être exercé en adressant un email à l’adresse : contact@hbjo-ac.fr ou un courrier auprès de : HBJO ASSURANCES CONSEILS 15 chemin de Charrière Blanche 69130 Ecully

Protection de vos Données personnelles

Nous agissons à la fois en tant que responsable de traitement et sous-traitant (au sens du RGPD), dans le cadre des délégations qui nous sont confiées par nos partenaires assureurs ou courtiers grossistes. Dans ce dernier cas, les traitements effectués par nos soins sont effectués conformément aux finalités prévues par ces partenaires et les données sont conservées durant les délais qui nous sont imposés. Toutes ces informations seront précisées aux termes de votre contrat d’assurance.

Nous ne vous demandons et ne traitons que les données qui nous sont nécessaires pour étudier et gérer le placement de vos risques. Ces données peuvent être transmises aux assureurs consultés et à différents organismes et partenaires de notre cabinet intervenant dans la gestion et le suivi de vos dossiers.

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation concernant votre consentement au traitement de vos données personnelles, d’un droit d’information, d’accès et de portabilité, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles. Pour toute demande d’exercice de l’un de ces droits, question ou réclamation au sujet de vos données, vous pouvez nous adresser un courrier signé accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à :

HBJO ASSURANCES CONSEILS – Réclamation RGPD – 15 chemin de Charrière Blanche 69130 ou @ reclamation@hbjo-ac.fr avec la mention « Réclamation RGPD » en objet. Pour toute réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), vous pouvez écrire à l’adresse suivante : CNIL ; 3, place de Fontenoy ; TSA 80715 ; 75334 Paris cedex 07

Vos données sont conservées jusqu’au terme des délais de prescription applicables, ces délais commençant à courir à compter du jour de résiliation du mandat. Par ailleurs, conformément à nos obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vos données sont conservées durant 5 ans après la résiliation du mandat.

Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr. L’inscription sur cette liste, interdit de vous démarcher, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Directeur de la publication du site : M. Thomas Grisendi

Hébergeur du site : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. SAS au capital de 10 069 020 € immatriculée au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 ; Code APE 2620Z